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28/02/2024
- Le taux d’intérêt légal pour les affaires civiles et commerciales augmente et passe à 5,75 % en 2024
- Tribunal de première instance de Flandre orientale : la division de Gand est exclusivement compétente en matière pénale pour les dossiers relatifs à l’environnement, à l’urbanisme et au bien-être animal