Comptes annuels des entreprises : la Commission européenne adopte une nouvelle norme pour les contrats de location (IFRS 16)
Actualités - 17/11/2017
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Auteur(s) : Christine Van Geel / Karin Mees
Le 13 janvier 2016, l’International Accounting Standards Board (IASB) a enfin adopté la norme internationale d’information financière IFRS 16 Contrats de location.
IFRS 16
L’IFRS 16 Contrats de location établit les principes applicables à la comptabilisation, à l’évaluation et à la présentation des contrats de location, ainsi que les informations à fournir à leur sujet. L’objectif de cette norme consiste à obtenir des preneurs et des bailleurs qu’ils fournissent des informations pertinentes donnant une image fidèle des opérations relatives à ces contrats.
Cette information doit permettre aux utilisateurs des états financiers de disposer des éléments leur permettant d’apprécier l’incidence des contrats de location sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie de l’entité.
L’IFRS 16 remplace :
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IAS 17 Contrats de location,
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IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location,
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SIC 15 Avantages dans les contrats de location simple, et
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SIC 27 Evaluation de la substance des transactions prenant la forme juridique d’un contrat de location.
Champ d’application
L’entité doit appliquer l’IFRS 16 à tous les contrats de location, y compris aux contrats de location d’actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation des actifs contenus dans un contrat de sous-location, à l’exception :
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des contrats portant sur la prospection ou l’exploitation de minéraux, de pétrole, de gaz naturel ou d’autres ressources non-renouvelables similaires ;
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des contrats portant sur la location d’actifs biologiques qui entrent dans le champ d’application de l’IAS 41 Agriculture et qui sont détenus par un preneur ;
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des accords de concession de services qui entrent dans le champ d’application de l’IFRIC 12 Accords de concession de services ;
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des licences de propriété intellectuelle octroyées par un bailleur qui entrent dans le champ d’application de l’IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ; et
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des droits détenus par un preneur en vertu d’un accord de licence entrant dans le champ d’application de l’IAS 38 Immobilisations incorporelles et portant sur des éléments tels que des films cinématographiques, des enregistrements vidéo, des pièces de théâtre, des manuscrits, des brevets et des droits d’auteur.
Le preneur peut appliquer l’IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles autres que ceux décrits au dernier point de la liste susmentionnée, mais il n’est pas tenu de le faire.
Exemptions relatives à la comptabilisation
Le preneur peut choisir de ne pas appliquer les dispositions des paragraphes 22 à 49 de l’IFRS 16 :
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à des contrats de location à court terme, et
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à des contrats de location dont l’actif sous-jacent est de faible valeur (voir les paragraphes B3 à B8).
Identification d’un contrat de location
A la date de conclusion d’un contrat, l’entité doit apprécier si celui-ci est ou contient un contrat de location. Un contrat est ou contient un contrat de location s’il confère le droit de contrôler l’utilisation d’un actif identifié pour une période déterminée moyennant le paiement d’une contrepartie. Des indications sur la manière d’apprécier si un contrat est ou contient un contrat de location sont présentées aux paragraphes B9 à B31 de l’IFRS 16.
Comptabilisation
A la date de prise d’effet du contrat, le preneur doit comptabiliser un actif au titre du droit d’utilisation et un passif locatif.
Evaluation
A la date d’effet (évaluation initiale), le preneur doit évaluer :
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l’actif comptabilisé au titre du droit d’utilisation au coût ;
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le passif locatif à la valeur actualisée du montant des loyers payés non encore versés. La valeur actualisée des loyers payés doit être calculée en utilisant le taux d’intérêt implicite du contrat de location s’il est possible de déterminer facilement ce taux. A défaut, le preneur doit utiliser son taux d’emprunt marginal.
Après la date de prise d’effet du contrat (évaluation ultérieure), le preneur doit évaluer :
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l’actif comptabilisé au titre du droit d’utilisation en appliquant le modèle du coût, sauf si le preneur applique l’un ou l’autre des modèles d’évaluation décrits aux paragraphes 34 et 35 ;
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le passif locatif :
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en augmentant la valeur comptable pour prendre en compte les intérêts dus au titre du passif locatif ;
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en réduisant la valeur comptable pour prendre en compte les loyers déjà payés ;
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en réévaluant la valeur comptable pour prendre en compte, le cas échéant, la réestimation du passif locatif ou des modifications du contrat de location tel que spécifié aux paragraphes 39 à 46, ou encore pour prendre en compte la révision des loyers qui sont en substance des paiements fixes (voir le paragraphe B42).
Informations à communiquer
Le preneur doit fournir dans les notes des informations qui, prises en considération avec celles fournies dans l’état de la situation financière, dans l’état du résultat net et dans le tableau des flux de trésorerie, donnent aux utilisateurs des états financiers une base leur permettant d’apprécier l’incidence des contrats de location sur sa situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie du preneur (voir aussi les paragraphes 52 à 60).
Classement des contrats de location
Le bailleur doit classer chacun de ses contrats de location soit en contrat de location simple, soit en contrat de location-financement.
Un contrat de location est classé :
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en contrat de location-financement s’il transfère au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif sous-jacent ;
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en contrat de location simple s’il ne transfère pas au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété de l’actif sous-jacent.
Contrats de location-financement : comptabilisation et évaluation
A la date de prise d’effet du contrat, le bailleur doit comptabiliser dans l’état de la situation financière les actifs détenus en vertu d’un contrat de location-financement et les présenter comme des créances pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location.
Le bailleur doit comptabiliser les produits financiers sur la durée du contrat de location en retenant un modèle où le taux de rentabilité de l’investissement net du bailleur relatif au contrat de location est constant sur la période.
Contrats de location simple : comptabilisation et évaluation
Le bailleur doit comptabiliser en produits les paiements de loyers provenant des contrats de location simple soit selon la méthode linéaire, soit selon une autre base systématique. Il doit utiliser une autre base systématique si celle-ci est plus représentative du rythme auquel les avantages tirés de l’utilisation de l’actif sous-jacent diminuent.
Informations à communiquer
Le bailleur doit fournir dans les notes des informations qui, prises en considération avec celles fournies dans l’état de la situation financière, dans l’état du résultat net et dans le tableau des flux de trésorerie, donnent aux utilisateurs des états financiers une base leur permettant d’apprécier l’incidence des contrats de location sur sa situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie du bailleur. Les dispositions à respecter pour atteindre cet objectif sont énoncées aux paragraphes 90 à 97 de l’IFRS 16.
Modifications d’autres normes
Par suite de l’approbation de l’IFRS 16 Contrats de location, les normes et/ou interprétations suivantes sont modifiées :
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IFRS 1 Première application des Normes internationales d’information financière,
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IFRS 3 Regroupements d’entreprises,
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IFRS 4 Contrats d’assurance,
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IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir,
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IFRS 9 Instruments financiers
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IFRS 13 Evaluation de la juste valeur
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IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients,
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IAS 1 Présentation des états financiers,
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IAS 2 Stocks,
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IAS 7 Etat des flux de trésorerie,
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IAS 12 Impôts sur le résultat,
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IAS 16 Immobilisations corporelles,
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IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères,
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IAS 23 Coûts d’emprunt,
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IAS 32 Instruments financiers : présentation,
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IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels,
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IAS 38 Immobilisations incorporelles,
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IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation,
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IAS 40 Immeubles de placement (compte tenu de l’ampleur des modifications apportées à l’IAS 40, le texte intégral de cette norme est reproduit, avec les modifications apportées et tel que modifié par l’IFRS 15, à la fin de l’annexe D de l’IFRS),
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IAS 41 Agriculture,
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IFRIC 1 Variation des passifs existants relatifs au démantèlement, à la remise en état et similaires,
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IFRIC 12 Accords de concession de services,
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SIC-29 Accords de concession de services : informations à fournir, et
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SIC-32 Immobilisations incorporelles – Coûts liés aux sites web
Toutes les modifications apportées à ces normes et interprétations figurent dans l’annexe D de l’IFRS 16.
Annexes
Les annexes suivantes sont jointes à l’IFRS 16 :
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Annexe A Définitions,
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Annexe B Guide d’application,
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Annexe C Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires, et
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Annexe D Modifications d’autres normes.
Applicable à partir…
Les entreprises doivent appliquer la nouvelle norme IFRS 16, ainsi que les modifications apportées aux autres normes et interprétations qui découlent de l’adoption de l’IFRS 16, à compter de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date.
Une application anticipée est permise pour les entités qui appliquent l’IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients à la date de première application de l’IFRS 16 ou avant la date de première application de l’IFRS 16.
Si l'entité applique la norme IFRS 16 de manière anticipée, elle doit l’indiquer.
L’annexe C de l’IFRS 16 comporte encore quelques dispositions transitoires.
En vigueur
Le règlement (UE) 2017/1986 de la Commission du 31 octobre 2017 entre en vigueur le 29 novembre 2017.
Source: Règlement (UE) 2017/1986 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 16, JO L 291 du 9 novembre, 1. Voir également :
Règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, JO L 320 du 29 novembre 2008, 7
(Coordination).
