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Le législateur supprime le rapport des libéralités octroyées à charge ou en faveur du conjoint survivant.

Lorsqu’un conjoint survivant ou un cohabitant légal survivant vient à la succession avec des descendants du défunt, il n’a droit qu’à l’usufruit de cette succession. Les descendants n’ont quant à eux droit qu’à la nue-propriété. Le rapport par le survivant ou par les descendants n’a pas beaucoup de sens dans cette situation, puisqu’il n’y a aucune égalité à rétablir entre eux.

C’est pourquoi le survivant ne doit pas rapporter les libéralités. Mais d’un autre côté, il ne peut pas non plus exiger le rapport des libéralités faites à d'autres héritiers.

Il existe toutefois une exception à cette règle : le conjoint survivant recueille, au décès du donateur, l'usufruit des biens que celui-ci a donnés à ses enfants ou à des tiers, et sur lesquels il s'est réservé l'usufruit. Le donataire nu-propriétaire doit donc subir une forme particulière de rapport. Le conjoint survivant – en sa qualité d’héritier légal – poursuit de cette manière l’usufruit que le défunt s’était réservé personnellement.

Attention, le conjoint survivant ne bénéficie pas de l’usufruit si la donation a été faite avant qu’il ne soit marié au donateur. En outre, le conjoint peut renoncer à cet usufruit. Si cette renonciation a lieu du vivant du donateur, elle doit faire l’objet d’un pacte successoral.

Un régime similaire existe pour le cohabitant légal survivant. Celui-ci a droit à l’usufruit de l'immeuble affecté durant la vie commune à la résidence commune de la famille, et des meubles qui le garnissent, si le donateur a donné ces biens en s’en réservant l'usufruit.

La nouvelle loi du 31 juillet 2017 entre en vigueur le 1^er septembre 2018.