Composition et fonctionnement du Comité bruxellois de développement territorial
Actualités - 25/07/2017
Il y a près de deux ans, le parlement bruxellois créait le Comité régional de développement territorial, en même temps que le « Bureau bruxellois de la planification » (BBP) qui a regroupé les administrations en matière de statistique, de connaissances socio-économiques et de planification territoriale. Aujourd’hui, le gouvernement précise la composition et le fonctionnement de ce Comité.
Le Comité régional de développement territorial (CRDT) est ainsi institué en tant qu’organe consultatif rendant des avis motivés sur les projets régionaux de planification à valeur indicative et à valeur réglementaire, ayant une incidence sur le développement de la Région et un impact significatif sur la réalisation des missions d’au moins un de ses membres, à savoir :
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le fonctionnaire dirigeant du Bureau Bruxellois de la Planification (BBP) ;
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le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Mobilité ;
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le fonctionnaire dirigeant de l’administration en charge de l'Urbanisme et du Patrimoine ;
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le fonctionnaire dirigeant de l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (IBGE) ;
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le fonctionnaire dirigeant de l’Agence régionale pour la propreté ;
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l’administrateur-directeur général de la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) ;
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et le fonctionnaire dirigeant de l'Administration en charge du Logement.
Chacun des membres dispose d’une voix délibérative. La présidence du Comité est assurée par le fonctionnaire dirigeant du BBP, tandis que le secrétariat est assumé par le BBP lui-même. Ce secrétariat assume l’encadrement administratif du Comité et sa gestion courante, conformément au règlement d'ordre intérieur.
Les avis du Comité sont adoptés par consensus. Il ne peut délibérer que si la majorité de ses membres sont présents. A défaut, le point à discuter est renvoyé à la séance suivante, durant laquelle le Comité pourra alors valablement délibérer sur ce point quel que soit le nombre de membres présents.
Le gouvernement dresse la liste des thématiques pour lesquelles l’avis du CRDT est obligatoire et constitue une formalité substantielle dans la procédure de décision. Il s’agit notamment de l’aménagement du territoire, de la revitalisation urbaine, de la conservation de la nature, de la politique de l’eau, des déchets ou encore du contrat de gestion de la STIB.
A noter que l’avis du CRDT peut également être demandé lorsque le projet régional de planification porte sur une autre thématique, tout en ayant une incidence sur le développement de la Région et un impact significatif sur la réalisation des missions d'au moins un des membres du CRDT.
Le Comité régional de développement territorial peut également formuler des observations ou des suggestions quant à l'exécution ou à l'adaptation de ces différents projets au cours de leur élaboration.
Le Comité est chargé d’établir son règlement d’ordre intérieur, qui doit obligatoirement prévoir :
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l’organisation du secrétariat du Conseil [lire : du Comité] ;
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le mode de convocation et de délibération ;
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la communication de ses actes ;
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et la périodicité de ses réunions.
Le Comité peut se réunir à chaque fois qu’un membre en fait la demande en vue de l’approbation d’un projet régional, ou à l’initiative de son Président.
Notons encore que les mandats au Comité ne sont pas rémunérés.
Ces modalités entrent en vigueur « dans les 30 jours de leur publication au Moniteur belge ».
Source: Arrêté du 2 février 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Comité régional de développement territorial, M.B., 12 juillet 2017 Voir également