Marchés publics et Sûreté de l’Etat : qui décide quoi ?
Actualités - 25/07/2017
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Auteur(s) : Laure Lemmens / Karin Mees
Le ministre de la Justice, Koen Geens, délègue une partie de ses pouvoirs en matière de marchés publics aux membres du personnel de la Sûreté de l’Etat.
C’est surtout l’administrateur général qui voit ainsi sa marge de manœuvre accrue. Il est autorisé à attribuer des marchés publics de travaux, de fournitures et de services jusqu’à un montant de 350.000 euros (montant hors TVA). Les attachés se voient aussi confier d’importantes responsabilités. Ainsi, les attachés du service d’encadrement logistique sont par exemple compétents pour la passation de marchés publics pouvant aller jusqu’à un montant de 8.500 euros (montant hors TVA).
Tous les montants sont hors TVA.
Pouvoirs concrets
La passation des marchés publics comporte plus concrètement le pouvoir :
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de choisir le mode de passation du marché ;
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d’arrêter et d’approuver les documents du marché ;
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d’engager la procédure ;
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le cas échéant, de sélectionner les candidats ou les soumissionnaires ;
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d’évaluer les offres et, le cas échéant, d’écarter celles considérées comme irrégulières ;
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d’attribuer et de conclure le marché ;
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le cas échéant, d’approuver la ou les commandes ;
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le cas échéant, de renoncer à passer le marché ou de refaire la procédure ;
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de désigner le service ou le fonctionnaire dirigeant qui est chargé de la direction et du contrôle de l’exécution du marché, qui procède aux constatations d’usage pour vérifier si l’exécution est conforme aux clauses et conditions du marché ainsi qu’aux règles de l’art et qui approuve le procès-verbal de réception ;
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le cas échéant, via un avenant, d’adapter les conditions essentielles du marché conclu, à savoir les prix, les délais et/ou les conditions techniques ;
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le cas échéant, de remettre les amendes pour retard et les pénalités.
Principes
En outre, les principes suivants sont notamment applicables :
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une autorisation préalable du ministre n’est pas requise, mais l’objet du marché public doit être repris dans le programme de consommation approuvé par le ministre lors du budget initial et la dépense doit respecter la limite des crédits disponibles ;
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les pouvoirs délégués ne peuvent être subdélégués ;
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aucune délégation de pouvoir n’est accordée pour les marchés publics de services de recherche et de développement.
24 juillet 2017
L’AM du 16 mai 2017 ne mentionne pas de date d’entrée en vigueur spécifique. Les dispositions prendront effet, conformément à la règle générale, dix jours après leur publication au Moniteur belge, soit le 24 juillet 2017.
Source: Arrêté ministériel du 16 mai 2017 modifiant, en ce qui concerne la Sûreté de l’Etat, l’arrêté ministériel du 25 octobre 2013 portant organisation interne, délégations de pouvoir et autorisations de signature au sein du Service public fédéral Justice en matière de passation et d’exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière de subventions et en matière de dé penses diverses, MB 14 juillet 2017. Voir également :
Arrêté ministériel du 25 octobre 2013 portant organisation interne, délégations de pouvoir et autorisations de signature au sein du Service public fédéral Justice en matière de passation et d’exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière de subventions et en matière de dépenses diverses, MB 25 novembre 2013.
