Charte fédérale pour la lutte contre le dumping social dans les marchés publics
Actualités - 19/07/2017
Pour le Premier ministre Charles Michel, les pouvoirs publics doivent remplir une fonction d'exemple. Et le domaine des marchés publics ne fait pas exception. C’est pourquoi il a fait publier au Moniteur belge une « Charte pour la lutte contre le dumping social dans les marchés publics », qui reprend les lignes de force de la législation en la matière sous la forme d’un certain nombre de recommandations destinées aux pouvoirs adjudicateurs fédéraux.
Ainsi, les pouvoirs adjudicateurs fédéraux doivent notamment s’engager à :
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sensibiliser tout soumissionnaire à la lutte contre le dumping social ;
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être particulièrement attentifs au respect du droit environnemental, social ou du travail. Ils doivent ainsi envisager la possibilité d'écarter l’offre d’un soumissionnaire qui ne respecte pas le droit environnemental, social ou du travail, si ladite violation n'est pas sanctionnée pénalement. En cas de sanction pénale, l’offre doit être rejetée ;
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obligatoirement exclure le candidat ou le soumissionnaire qui a occupé des ressortissants de pays tiers en séjour illégal, même en l’absence de condamnation. Cette exclusion doit être décidée quelle que soit l’avancée de la procédure de passation : le cas échéant, le marché doit être résilié ;
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appliquer strictement l’obligation d’exclure le candidat ou soumissionnaire qui contrevient aux dispositions relatives au travail des enfants et aux autres formes de traite des êtres humains ;
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écarter tout opérateur économique qui ne satisferait pas à ses obligations relatives au paiement d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale ;
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privilégier l’attribution du marché sur la base du meilleur rapport qualité/prix, y compris les aspects qualitatifs et/ou sociaux ;
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jouer un rôle actif dans la lutte contre les prix ou les coûts anormalement bas, notamment en demandant au soumissionnaire de produire des justifications par rapport au caractère correct du calcul des coûts salariaux, au paiement correct des cotisations sociales ou à l’existence d'un plan global de prévention (le cas échéant). Si le prix ou le coût anormalement bas est dû à des manquements aux obligations en matière de droit environnemental, social ou du travail, l’offre doit être rejetée ;
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tenir également compte du problème relatif au dumping social au niveau de la chaîne de sous-traitance, par exemple en vérifiant l'absence de motifs d'exclusion dans le chef des sous-traitants ;
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ou encore à être attentifs au dumping social dans le cadre des contrats de concession.
