L’assurance incendie peut exclure la couverture ‘débordement des égouts’ dans les zones à risque (art. 53 LDD Economie)
Actualités - 22/05/2017
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Auteur(s) : Ilse Vogelaere / Karin Mees
L’assurance contre l’incendie couvre aussi les dégâts causés par des catastrophes naturelles. Cette couverture vise notamment les inondations, les tremblements de terre et le débordement ou le refoulement des égouts publics, causés par exemple par une tempête. Mais dorénavant, les assureurs peuvent refuser de délivrer une couverture contre le débordement et le refoulement des égouts publics, mais uniquement lorsqu’ils couvrent un bâtiment ou une partie de bâtiment qui a été construit(e) plus de 18 mois après que la zone où le bâtiment est situé a été classée zone à risque. Une zone à risque est un endroit qui a été ou peut être exposé à des inondations répétitives et importantes. Ce délai de 18 mois commence à courir à partir de la date de publication au Moniteur belge de l’AR classant la zone où le bâtiment est situé comme zone à risque.
Un motif d’exclusion facultatif similaire a déjà été prévu pour le péril inondations. Maintenant donc aussi pour le débordement ou le refoulement des égouts publics.
L’article 53 de la loi du 18 avril 2017 est entré en vigueur le 4 mai 2017.
Source: Loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d’économie, MB 24 avril 2017 (art. 53 LDD Economie). Voir également :
Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, MB 30 avril 2014
(art. 129).
