Disparition de l’indemnité fédérale pour travaux de voirie en faveur des indépendants wallons
Actualités - 18/05/2017
Désormais compétent en la matière en vertu de la sixième réforme de l’Etat, le législateur wallon a décidé de supprimer l’indemnité fédérale compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. Il considère en effet que les mesures wallonnes mises en œuvre ces dernières années compensent avantageusement cette indemnité, rendant celle-ci obsolète. La loi du 3 décembre 2005 instaurant cette compensation est donc abrogée en date du 1er janvier 2015 pour ce qui concerne la Région wallonne. Durant les discussions parlementaires qui ont mené à cette abrogation, il a été signalé que le nombre de demandes d’indemnité émanant d’indépendants wallons a fortement diminué depuis 2011, en raison notamment des conditions d’accès relativement complexes par rapport à l’importance de l’indemnité (soit 76,3 euros par jour civil au 1er janvier 2015).
Parallèlement, le gouvernement wallon a mis en place ces dernières années plusieurs mesures de soutien pour les situations difficiles, telles que la création du Centre pour Entreprises en difficulté (CED-W) en fin 2012, la procédure accélérée en faveur des PME au sein de la SOGEPA en novembre 2015, ou encore le « programme de développement et de soutien au commerce en Wallonie » en décembre 2016.
Le législateur wallon conclut ainsi que « la Région wallonne propose un ensemble de services tendant de manière générale à soutenir les indépendants et remplaçant largement le soutien apporté au travers de la loi du 3 décembre 2005 ».
Source: Décret du 4 mai 2017 modifiant le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I., portant des dispositions diverses et abrogeant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, M.B., 16 mai 2017 (art. 10) 
