tel. 015 78 7600
ou client.BE@wolterskluwer.com

Interessé ?

Souhaitez vous avoir accès à la législation, aux arrêts et jugements, aux commentaires pratiques et aux actualités en matière de l'immobilier ? 


 


Mise à jour de la déontologie des médiateurs notariaux

Actualités - 15/05/2017
-
Auteur(s) : 
Benoît Lysy


La nouvelle mouture du code de déontologie relatif à la médiation notariale vient d’être approuvée par le gouvernement. Elle intègre les modifications adoptées le 22 octobre 2015 par l’assemblée générale de la Chambre nationale des notaires.

Les adaptations apportées concernent notamment :
la définition de la médiation (adaptation principalement textuelle) ;
le secret professionnel et la confidentialité auxquels est tenu le médiateur notarial ;
la première étape de la procédure de médiation, à savoir l’entretien à caractère informatif, le protocole de médiation (qui remplace l’ancien contrat de médiation) et l’accord de médiation (qui remplace la convention finale) ;
les modalités de refus et d’interruption de la médiation (suppression d’une obligation superflue) ;
l’acte authentique (ajout de la possibilité de faire soumettre l’accord de médiation au juge compétent) ;
et la mention du titre (interdiction de mentionner la qualité de « Médiateur agréé » de manière abusive).

L’approbation du nouveau code de déontologie relatif à la médiation notariale entre en vigueur le 12 mai 2017, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.